La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-29 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
• les accueils de loisirs mentionnés aux 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (centres de loisirs) ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…, publics ou privés).

Pour les établissements suivants, la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur ne s’applique qu’à partir du 1^er janvier 2025 :

• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ; 
• Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 
• Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements comporte :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
• un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur ;
• une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, et CO₂ pour évaluer le confinement) par un organisme accrédité, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
• un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants, les concentrations mesurées doivent être saisies dans la présente base de données.

Pour de plus amples informations sur l'ensemble du dispositif, les guides ou documents en vigueur relatifs au dispositif réglementaire sont :

• La foire aux questions disponible sur le site du CEREMA : FAQ
• Le protocole de mesure en continu du CO2 dans l'air (Indice de Confinement ICONE) dans les établissements d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'accueil de loisirs (mise à jour du protocole de mesure de confinement de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB): version juin 2023
• Le guide d'application pour la surveillance de l'air (CSTB) : version juin 2023
• Le guide méthodologique relatif à la conduite de mesures de second niveau en cas de dépassement des valeurs-limites formaldéhyde, benzène (mise à jour du protocoles de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB) : A venir

Le site du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) peut être consulté :

HTTPS://WWW.ECOLOGIQUE-SOLIDAIRE.GOUV.FR/QUALITE-LAIR-INTERIEUR

Actualités en cours :

Animations 2025

Dans le cadre du projet SRQAI, plusieurs sessions d’échange et de présentation sont organisées entre juin et novembre 2025. Ces rendez-vous visent à favoriser le partage de bonnes pratiques, les retours d’expérience et les réflexions collectives autour de la plateforme SRQAI et de son évolution. Nous vous invitons à participer à ces rendez-vous. Votre retour d’expérience est essentiel pour faire évoluer collectivement les outils de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur.

• 30 juin 2025 – 10h à 11h

  Présentation de l’utilisation de la plateforme SRQAI

  Cette session introductive permettra de découvrir les principales fonctionnalités de la plateforme SRQAI et d’en faciliter la prise en main.

  Lien de connexion : Rejoignez la réunion maintenant

  
  

• 09 juillet 2025 – 10h à 11h30

  Retour d’expérience – Focus sur l’usage de la plateforme

  Des utilisateurs partageront leur retour sur l’intégration de la plateforme dans leurs pratiques, les bénéfices identifiés, et les pistes d’amélioration.

  Lien de connexion : Rejoignez la réunion maintenant

  
  

• 18 septembre 2025 – 10h à 11h30

  Plan d’expériences et investigations en cas de désordre

  Une session ouverte pour présenter la méthodologie de diagnostic et de résolution en cas de désordre détecté via la SRQAI.

  Lien de connexion : Rejoignez la réunion maintenant

  
  

• 15 octobre 2025 – 11h à 12h30

  Retour d’expérience – Perception de la plateforme par les instituts

  Un retour d'expérience centré sur le point de vue des instituts utilisateurs, afin d’identifier les freins, les attentes et les usages observés sur le terrain.

  Lien de connexion : Rejoignez la réunion maintenant

  
  

• 21 novembre 2025 – 10h à 11h30

  Perspectives d’évolution de la SRQAI

  Clôture du cycle avec une discussion prospective sur les évolutions possibles de la SRQAI, nourrie par les retours des utilisateurs et les expérimentations de terrain.

  Lien de connexion : Rejoignez la réunion maintenant