Réseau de laboratoires pour la conduite d’investigations de second niveau en cas de dépassement des valeurs-limites dans les établissements recevant des enfants

Le dispositif réglementaire de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, a évolué et est entré en vigueur au 1^er janvier 2023, pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs, et les établissements d’enseignement du premier et du second degré.

La surveillance, mise en œuvre par le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement, repose sur :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
• un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur ;

• une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, et CO₂ pour évaluer le confinement) par un organisme accrédité, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
• un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures.

En cas de dépassement des valeurs limites des substances retenues pour la surveillance, il est important de pouvoir accompagner les établissements, notamment en tenant à leur disposition une liste d'organismes ayant la capacité de réaliser des investigations sur les causes des dépassements et d'apporter des recommandations.

A cette fin, le Ministère de l'environnement a chargé le CSTB d’animer un réseau de laboratoires pour la conduite de mesures de second niveau en cas de dépassement des valeurs-limites dans les établissements recevant des mineurs.

Laboratoires, comment adhérer au réseau ?

L’intégration au réseau est réservée aux organismes accrédités par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour le prélèvement selon le référentiel LAB REF 30. Seront également associés au réseau les experts de niveau national désignés par le Ministère.

Pour intégrer le réseau, les organismes candidats doivent signer une charte d’engagement et remplir un formulaire d’adhésion.

La charte d’engagement définit les obligations des différentes parties prenantes, et plus particulièrement des organismes désireux d’appartenir au réseau. Ces engagements portent sur les capacités opérationnelles, l’expertise et la qualification scientifique, la communication des contacts et des modalités d’intervention, le respect des délais, la confidentialité, la transparence vis-à-vis du donneur d’ordre, etc…

Dans le formulaire d’adhésion, l’organisme a mentionné ses compétences en termes de prélèvement, d’analyses, ainsi que ses modalités d’intervention (zone géographique couverte, délais d’intervention, etc…).

La demande d’intégration à la liste prend donc effet suite à la réception de l’ensemble des pièces suivantes :

• de l’original de la présente charte signée par l’organisme par courrier au Ministère (à l’attention du Bureau santé-environnement (BSE) de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)) ;
• de la présente charte signée par l’organisme et scannée par mail (reseau-labos.qai@qai-erp.fr) ;
• du formulaire de demande d’adhésion en ligne.