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La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-29 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :
- les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
- les accueils de loisirs mentionnés aux 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (centres de loisirs) ;
- les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…, publics ou privés).
Pour les établissements suivants, la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2025 :
- Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
- Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.
Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements comporte :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur ;
- une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, et CO₂ pour évaluer le confinement) par un organisme accrédité, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
- un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants, les concentrations mesurées doivent être saisies dans la présente base de données.
Pour de plus amples informations sur l'ensemble du dispositif, les guides ou documents en vigueur relatifs au dispositif réglementaire sont :
- La foire aux questions disponible sur le site du CEREMA : FAQ
- Protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air (indice de confinement icone) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs : Lien
- Guide d’application pour la réalisation des campagnes de mesure : stratégie d’échantillonnage et positionnement des résultats : Lien
- Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air : Lien
Le site du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) peut être consulté :
HTTPS://WWW.ECOLOGIQUE-SOLIDAIRE.GOUV.FR/QUALITE-LAIR-INTERIEUR
Actualités en cours :
Informations importantes :
L'ensemble des guides ainsi que les formulaires (kits et laboratoires) ont été mis à jour.
Les documents mis à jours sont :
- Protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air (indice de confinement icone) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs
- Guide d’application pour la réalisation des campagnes de mesure : stratégie d’échantillonnage et positionnement des résultats
- Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air
- Guide méthodologique relatif à la conduite de mesures dans le cadre d’investigations complémentaires en cas de dépassement des valeurs repères de formaldéhyde et de benzène
- Cahier des charges techniques pour la conformité des kits
- Formulaire de demande des kits
- Charte d’engagement aux meilleures pratiques pour la recherche des sources de pollution de la qualité de l’air intérieur dans le cadre de la surveillance obligatoire des établissements recevant des mineurs
- Formulaire d'adhésion Réseau
Cela implique notamment que les laboratoires faisant partie du réseaux pour les mesures de second niveau renvoient le nouveau formulaire et la nouvelle charte d'engagement. Ils seront ainsi répertoriés dans la liste des laboratoires qui est accessibles sur le site.
Animations 2025 :
Dans le cadre du projet SRQAI, plusieurs sessions d’échange et de présentation sont organisées entre juin et novembre 2025. Ces rendez-vous visent à favoriser le partage de bonnes pratiques, les retours d’expérience et les réflexions collectives autour de la plateforme SRQAI et de son évolution. Nous vous invitons à participer à ces rendez-vous. Votre retour d’expérience est essentiel pour faire évoluer collectivement les outils de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur.
- 30 juin 2025 – 10h à 11h
Présentation de l’utilisation de la plateforme SRQAI
Cette session introductive permettra de découvrir les principales fonctionnalités de la plateforme SRQAI et d’en faciliter la prise en main.
09 juillet 2025 – 10h à 11h30
Retour d’expérience – Focus sur l’usage de la plateforme
Des utilisateurs partageront leur retour sur l’intégration de la plateforme dans leurs pratiques, les bénéfices identifiés, et les pistes d’amélioration.
18 septembre 2025 – 10h à 11h30
Plan d’expériences et investigations en cas de désordre
Une session ouverte pour présenter la méthodologie de diagnostic et de résolution en cas de désordre détecté via la SRQAI.
15 octobre 2025 – 11h à 12h30
Retour d’expérience – Perception de la plateforme par les instituts
Un retour d'expérience centré sur le point de vue des instituts utilisateurs, afin d’identifier les freins, les attentes et les usages observés sur le terrain.
21 novembre 2025 – 10h à 11h30
Perspectives d’évolution de la SRQAI
Clôture du cycle avec une discussion prospective sur les évolutions possibles de la SRQAI, nourrie par les retours des utilisateurs et les expérimentations de terrain.
Support de présentation / Enregistrement de la réunion