La loi portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-29 et suivants du code de l’environnement). Les établissements concernés sont notamment ceux accueillant des enfants :

• les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
• les accueils de loisirs mentionnés aux 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (centres de loisirs) ;
• les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…, publics ou privés).

Pour les établissements suivants, la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur ne s’applique qu’à partir du 1^er janvier 2025 :

• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ; 
• Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12°du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 
• Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements comporte :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
• un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur ;
• une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, et CO₂ pour évaluer le confinement) par un organisme accrédité, réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
• un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une campagne de mesures de polluants, les concentrations mesurées doivent être saisies dans la présente base de données.

Pour de plus amples informations sur l’ensemble du dispositif, les guides ou documents en vigueur relatifs au dispositif réglementaire sont :

• La foire aux questions disponible sur le site du Cerema : https://www.cerema.fr/fr/actualites/faq-surveillance-qai-certains-etablissements-recevant-du ;
• Le protocole de mesure en continu du CO2 dans l’air (indice de confinement Icone) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (mise à jour du protocole de mesure de confinement de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB) : Version juin 2023 ;
• Le guide d’application pour la surveillance de l’air (CSTB) : Version juin 2023 ;
• Le guide d’application pour la mesure du formaldéhyde et du benzène : stratégie d’échantillonnage et positionnement des résultats (Mise à jour du protocole de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB) : A venir ;
• Le guide méthodologique relatif à la conduite de mesures de second niveau en cas de dépassement des valeurs-limites formaldéhyde, benzène (mise à jour du protocole de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB) : A venir.

Le site du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) peut également être consulté :

HTTPS://WWW.ECOLOGIQUE-SOLIDAIRE.GOUV.FR/QUALITE-LAIR-INTERIEUR

Avertissement ! Le site actuel permet de vérifier et de compléter les campagnes de mesures réalisées dans le cadre de l’ancien dispositif réglementaire. L’intégration de nouvelles campagnes de mesure réalisées à des étapes clés de la vie du bâtiment est en cours mais n’est pas encore fonctionnelle.